Nos publications

16/06/2011

Conseil d'Etat, 26 mars 1982,Ministre de la santé et de la sécurité sociale c/ M. X et autres (autorité de tutelle - incompétence du ministre de la santé de réformer la décision du directeur d'un EPS)

16/06/2011

Cour de cassation première chambre civile, 24 septembre 2009, n°878 (Santé publique – Distilbène – Hormone de synthèse – Responsabilité – Laboratoires – Indemnisation – Ordonnance)

16/06/2011

Conseil d'État, 28 avril 2003(annulation partielle du code des marchés publics)

16/06/2011

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 juillet 1997, Syndicat Interhospitalier des Hôpitaux de Bedarieux et Lamalou-Les-Bains (Devoir de réserve - Prise en compte des fonctions et du niveau de responsabilité de l'agent)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 10 avril 1992, Epoux X. (responsabilité de l'hôpital - abandon de l'exigence d'une faute lourde)

16/06/2011

Cour administrative d'appel de Nancy, 4 mai 1999, Mme X (défaut de surveillance - chute d'un patient)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 19 avril 2000, M. X (obligation d'information - risque exceptionnel - invalidité partielle)

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2 décembre 2004, Assistance Publique à Marseille ( obligation d'information - thérapeutique nouvelle)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 2 février 1996, Centre hospitalier régional et universitaire d'Angers (congé de longue maladie - renouvellement de temps partiel - rémunération)

16/06/2011

Conseil d’Etat, 19 décembre 2008, n°260293 (Remboursement des caisses de sécurité sociale – Préjudices patrimoniaux – Préjudices personnels)