Nos publications

16/06/2011

Conseil d'Etat, 6 novembre 2002, Mme X. (décision créatrice de droit - avantage financier)

16/06/2011

Cour de cassation, 22 mai 2008 - n° 06-10967 (Vaccination contre l'hépatite B - sclérose en plaques - lien de causalité - exigence de présomptions graves, précises et concordantes)

16/06/2011

CAA de Douai, 20 décembre 2002, n° 99DA20212 (Exercice du droit de grève - restriction - obligation de prévenir l'employeur - sécurité des patients

16/06/2011

Conseil d’Etat, 7 février 2003(responsabilité sans faute - aléa thérapeutique - conditions non remplies)

16/06/2011

Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2008, n° 08-11073 (Responsabilité du fait des produits défectueux - Vaccination obbligatoire contre l'hépatite B - Sclérose en plaques)

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 17 juin 2003 (l'obigation d'information s'étend aux risques exceptionnels eu égard à leur gravité - absence de perte de chance - pas d'indemnisation)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 17 janvier 2011, n°328200 (article 41 de la loi du 9 janvier 1986 - imputabilité d'un accident au service)

16/06/2011

Cour de Justice des Communautés Européennes, 9 septembre 2003(Reconnaissance des diplômes - Directeur d'hôpital - ENSP)

16/06/2011

Tribunal administratif de Toulouse, 16 septembre 2008, n°033252 (Information d’un patient souffrant de troubles psychiatriques – information des proches) 

16/06/2011

Cour administrative d’appel de Nancy, 26 février 2009, n°07NC00691 (Service public hospitalier – Produit et appareil de santé – Défectuosité – Fabricant)