Nos publications

16/06/2011

Cour de cassation, 16 décembre 2010, pourvois n°09-17.215 (établissement de santé - contrôle T2A - réclamation de l'indu)

16/06/2011

Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2003, (patient retenu contre son grè dans l'attente d'un hospitalisation sous contre contrainte - conditions)

16/06/2011

Arrêt CE, 15 janvier 2001, ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS (transfusion sanguine - responsabilité)

16/06/2011

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 mars 2010, n° 09-65853 (Congé de paternité – Personne bénéficiaire)

16/06/2011

Cour administrative d’appel de Douai, 24 juillet 2008, n°06DA01161 (Agent titulaire – Congé de longue maladie – Exercice d’une activité rémunérée)

16/06/2011

Conseil d'État, 15 juillet 2004, André X (Fourniture de produits défectueux - responsabilité)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 31 janvier 2001, Mme X. (Gérance de tutelle - Prélèvements effectués à titre d'émoluments - Versement obligatoire à la caisse de l'établissement - Agent n'ayant droit à recevoir qu'une remise de 2% des sommes encaissées - Cumul d'exercice)

16/06/2011

Cour administrative d'appel de Douai, 30 mars 2004, Centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise (maintien illégal d'un agent à mi-temps - compensation du préjudice)

16/06/2011

Cour de cassation, 22 mai 2008 - n° 05-10593 (Vaccination contre l’hépatite B - recto-colite hémorragique - absence de lien de causalité)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 28 juillet 1951, Sieur X. (responsabilité personnelle des agents vis-à-vis de l'administration)