Nos publications

Cour de cassation, première chambre civile, 20 février 2008, n° 06-21980 (Hôpital – Praticien hospitalier – Faute personnelle détachable du service)

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 5 mars 2009, n° 07BX01348 (Etablissement public de santé – Retard de diagnostic – Préjudice)

Conseil d’Etat, 9 décembre 1988, M. X. (infection nosocomiale - faute dans l'organisation du service)

Tribunal des Conflits, 22 septembre 2003, Mme X (conflit de compétence - absence de faute personnelle détachable du service)

Tribunal administratif de Marseille, 5 novembre 2002, Mme X. (Responsabilité de l'Etat - vaccination obligatoire)

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 9 novembre 2004, Michel V. / CHU Poitiers (information du patient - information tardive sur le caractère bénin d'une tumeur - préjudice moral)

Cour administrative d’appel de Lyon, 8 juillet 2008, n° 05LY01254 (Responsabilité sans faute – Service public hospitalier – Réparation du dommage anormal – ONIAM)

Cour de Cassation, 19 février 1997, (responsabilité pénale - lien de causalité)

Tribunal administratif de Paris, 22 décembre 2010, n°0813789/5-2 (élève infirmière - exclusion définitive du centre de formation - discrimination)-

Tribunal administratif de Bordeaux, 12 janvier 2011, n°0801555 (Responsabilité hospitalière – Absence de prise en compte de la douleur du patient)