Nos publications

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 24 juin 2004, Centre Hospitalier de Digne-les-Bains (autorisation - projet n'ayant pas d'incidences sur la carte sanitaire ou le schéma d'organisation sanitaire)

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 26 octobre 2004, Centre Hospitalier de Niort (accident imputable aux portes coulissantes de l'établissement - absence de preuve de l'entretien normal de l'ouvrage public)

Conseil d’Etat, 10 avril 2009, n°311888 (Concours interne – Jury – Fonction Publique – Discrimination – Convictions religieuses)

Cassation, 18 novembre 2010, pourvoi n°09-16.806 (établissement de santé - contrôle T2A - réclamation de l'indu)

Conseil d'Etat, 4 octobre 2010, n°326231 (bonnes pratiques HAS - données acquises de la science)

Cour administrative d’appel de Marseille, 15 janvier 2008, n° 04MA02085 (Assistant des hôpitaux – autorisation préalable du chef de service – licenciement)

Conseil d’Etat, 16 juin 2008, n°300618 (Etablissement public de santé – Transports sanitaires – Dépenses)

Conseil d'État, 17 mars 2004, SDU CLIAS 94 (droit syndical - décharge d'activité syndicale - retrait)

Conseil d'Etat, 24 janvier 1992, Centre hospitalier général d'Aix-en-Provence (congé maladie pour cure thermale)

Conseil d'Etat, 28 juin 2002, CHU d'Angers (vols commis par un agent - révocation nonobstant l'avis contraire de la commission des recours)