Nos publications

16/10/2018

Cour de cassation, 26 septembre 2018 , n°17-20.143 (Accouchement, ONIAM, Dossier médical, Faute médicale, Responsabilité)

16/10/2018

Conseil d'Etat, 28 septembre 2018, n°421899 (Assistance médicale à la procréation, AMP, Personnes de même sexe)

16/10/2018

Conseil d'Etat, 3 octobre 2018, n°417312 (Elections professionnelles, Fonction publique hospitalière, Vote électronique par internet, Recours pour excès de pouvoir, Décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017)

10/10/2018

Conseil d'État, 3 octobre 2018, n°414156 (Accident de trajet, Modification des conditions de travail, Harcèlement moral)

10/10/2018

Conseil d'État, 26 septembre 2018, n° 407856 (Secret médical, Vie privée, Procédé publicitaire, Chirurgie esthétique, Conseil de l'ordre des médecins)

10/10/2018

Conseil d'État, 09 août 2018, n°422893 (Référé, Intervention chirurgicale, Mineur, Caractère urgent)

02/10/2018

Avis n° 421481 du 26 septembre 2018 (Titre de recettes, Signature, Délégation, Autorité administrative)

02/10/2018

Cour de cassation, 12 septembre 2018, n° 1753 (Marchés publics, Logement de fonction, Rénovation, Maître d'œuvre, Prix, Obligations d’ordre professionnel et déontologique, Manquement)

01/10/2018

Cour de cassation, 24 mai 2018, n° 17-21.057 (Soins sans consentement, Hospitalisation complète, Principe du contradictoire, Moyens soulevés à l'audience, Convocation à l'audience, Cassation)

28/09/2018

CAA Marseille 20 avril 2018, n° 16MA02220 (Protection fonctionnelle, Diffamation, Intérêt général)