Nos publications

Cour administrative d'appel de Nantes, 20 juillet 2018, n° 17NT00093 (Responsabilité, Retard de diagnostic, Faute, Perte de chance d'éviter le dommage, Evaluation)

Conseil d'État, 27 juillet 2018, n° 422241 (Référé-liberté, Office du juge, Libre appréciation du médecin)

Conseil d'Etat, 26 juillet 2018, n° 408806 (Responsabilité, Dommage corporel, Double indemnisation, Perte de chance, Déduction, Frais d'assistance par tierce personne)

Tribunal administratif de Chalons en champagne, 2 juillet 2018, n° 1800820 (Fin de vie, Dispositions législatives, Experts, Organisation de l'expertise, Office du juge)

Conseil d’État, 26 juillet 2018, n° 422237 (Médicament, Effets indésirables, Nouvelle formule, Pharmacovigilance)

Tribunal administratif de Paris, 12 juillet 2018, n° 1700522 (Personnel, Cumul d'activités, Participation aux organes de direction d'une société, Rémunération indue)

Conseil d'État, 11 juillet 2018, n° 407865 (Procédure administrative, Demande d'exécution de jugement, Compétence juridictionnelle)

Conseil d'Etat, 18 juillet 2018, n° 412153 (Maladie professionnelle, Imputabilité)

Conseil d'État, 18 juillet 2018, n° 409390 (Responsabilité, Persistance d'un handicap, Préjudice, Indemnisation, Perte de chance de guérison)

Conseil d'État, 18 juillet 2018, n° 408805 (Médicament, Distributeur en gros de gaz à usage médical, Opération de conditionnement, Légalité)