Nos publications

Cour administrative d'appel de Lyon, 16 novembre 2017, n° 16LY00971 (Contrats administratifs - Exécution financière du contrat - Décompte général - Délai non respecté)

Conseil d’Etat, 15 novembre 2017, n° 403317 (Service public hospitalier - Produit défaillant - Dommage - Contrat administratif - Fabricant - Action en garantie - Juridiction judiciaire)

Conseil d'Etat, 25 octobre 2017, n°405239 (Fonction publique hospitalière - Suppression d'emplois - Reclassement)

Conseil d’État, 17 novembre 2017, n° 401212 (Annulation pour excès de pouvoir, Décret, Traitement informatique de données)

Cour de cassation, 16 novembre 2017, n° 17-24072 (Mineur non accompagné, Isolement)

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 14 novembre 2017, n° 15BX02767 (Responsabilité hospitalière - Faute - Diagnostic tardif - Décès - Perte de chance)

Conseil d'État, 31 octobre 2017, n° 411762 (Détachement de longue durée - Non renouvellement du détachement - Référé suspension - Condition d'urgence)

Conseil d’État, 16 octobre 2017, n° 391963 (Transfert d'activités, Contrat de travail, Clauses substantielles, Reprise, Juge judiciaire)

Conseil d’État, 8 novembre 2017, n° 408155 (Loi de modernisation de notre système de santé, LMSS, Ordonnance, Pharmacie à usage intérieur, PUI, Simplification, Indépendance professionnelle)

Conseil d’État, 8 novembre 2017, n° 401402 (Transport sanitaire, Facturation inter-établissement, Rejet)