Nos publications

Cour administrative d'appel de Marseille, 20 juin 2017, n° 15MA04444 (Avis des sommes à payer - Créances des collectivités publiques – Recouvrement – Procédure)

Cour d'appel de Versailles, 24 mars 2017, n° 17-02057 (SDRE – Appel limité – Irrégularité – Surcharge de date)

Cour de cassation, 9 juin 2017, n° 16-22094 (Laboratoires de biologie médicale - Ristournes - Conventions)

Conseil d'État, 07 juin 2017, n° 401802 (Conseil national de l’ordre des médecins – Suspension – Insuffisance professionnelle – Régularité de la procédure – Contrôle du juge)

Conseil d'État, 07 juin 2017, n° 403567 (Conseil national de l’ordre des médecins – Suspension – Insuffisance professionnelle – Obligation de formation – Régularité – Contrôle du juge)

Conseil d'État, 08 juin 2017, n° 394715 (Responsabilité hospitalière - Infection nosocomiale - Qualification)

Conseil d'État, 08 juin 2017, n° 390424 (Praticien hospitalier, Poursuites pénales, Relaxe, Suspension conservatoire, Rupture d'égalité devant les charges publiques, Responsabilité sans faute, Préjudice anormal et spécial)

Cour administrative d'appel de Nancy, 30 mai 2017, n° 16NC00286, n° 16NC00287, n° 16NC00288, n° 16NC00289 (Soins sans consentement, Assassinat, Responsabilité de l'Etat, Rejet)

Cour de cassation, 15 juin 2017, n°17-50006 (Soins sans consentement - SDRE - Certificat initial)

Tribunal de grande instance de Dijon, 4 avril 2017, n° 17/00118 (Soins sans consentement - SDRE en urgence - Mesure provisoire- Décompte)