Nos publications

Conseil d’Etat, 23 novembre 2016, n° 392227

Cour administrative d'appel de Nancy, 10 novembre 2016, n° 15NC00653

Cour d’appel de Versailles, 28 septembre 2016, n° 16/06888 (Soins sans consentement – Décision de maintien – Identité du signataire – Identification de l’auteur de la décision - Signature illisible – Procédure irrégulière- Mainlevée)

Cour d’appel de Versailles, 28 septembre 2016, n° 16/06887 (Soins sans consentement – Décision de maintien – Identité du signataire – Identification de l’auteur de la décision - Délégation de signature - Procédure irrégulière - Mainlevée)

Cour d’appel de Versailles, 24 octobre 2016, n° 16/07393 (Soins sans consentement – SDRE - Isolement – Justification de la mesure d’isolement - Registre)

Conseil d’Etat, 23 novembre 2016, n° 395913 (Fonction publique territoriale - Compte épargne temps - CET - Indemnisation - Retraite )

Conseil d’Etat, 16 novembre 2016, n° 384187 ( Responsabilité – Perte de revenus professionnels – Pension d'invalidité)

Décision n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016 (Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle)

Cour administrative d’appel de Marseille, 11 octobre 2016, n° 14MA03930 (Personnel, Harcèlement moral, Praticien hospitalier, Préjudice, Perte de revenus, Lien de causalité)

Cour de Cassation 1ere civile, 28 septembre 2016, n° 15-21823 (Harcèlement moral - Dénonciation)