Nos publications

14/05/2014

Cour de cassation, 9 avril 2014, n° 13-10945 (Contestation du congé – cession de bail rural – formalités de signification)

14/05/2014

Conseil d’État, 31 mars 2014, n° 360603 (Caractère restitution de la responsabilité pour dommages de travaux publics – Avance de frais pour remise en état - Préjudice)

09/05/2014

Avis CADA, 5 juillet 2007, n°20072665 (Caractère communicable des documents - Marché public de télécommunication - Secret)

09/05/2014

Cour d'appel de Versailles, ordonnance du 21 mars 2014, n°14/01854 (Hospitalisation sous contrainte – Hospitalisation à temps partiel – Requalification – Programme de soins)

09/05/2014

Cour de cassation, 9 avril 2014, n°13-15561 (Gériatrie – Défaut de surveillance – Fugue – Dispositif de sécurité – Psychiatrie)

09/05/2014

Conseil d'État, 30 avril 2014, n° 357046 (Chute – Défenestration - Faute – Organisation du service – Fonctionnement du service)

09/05/2014

Cour de justice de l'Union européenne, 8 avril 2014, affaires jointes C-293/12 et C-594/12 (Communications électroniques – Directive 2006/24/CE – Réseaux publics de communications – Conservation de données – Droit au respect de la vie privée)

07/05/2014

Conseil d'Etat, 8 juin 2000, avis n° 364 803 (Cession - Contrat de marché public - Délégation de service public - Tiers)

06/05/2014

Cour administrative d'appel de Nantes, 2 août 2000, n°97NT00456 (Contrat de louages de services - Responsabilité biennale - Garantie de bon fonctionnement)

06/05/2014

Conseil d'Etat, 24 octobre 1990, n°87327 88242 (Administrateur judiciaire - Action en garantie - Maîtrise d'ouvrage - Résiliation unilatérale)