Nos publications

Conseil d'Etat, 6 décembre 2017, n° 398289 (Biologie médicale)

Conseil d'Etat, 28 décembre 2017, n°400580 et 414973 (Don du sang - Conditions - Discrimation - Homosexuels)

Conseil d'État, 30 novembre 2017, n° 409880 (Référé-suspension – Licenciement – Agent contractuel – Fonction publique hospitalière – Contrat à durée indéterminée – Obligation de consultation de la commission consultative paritaire – Réintégration)

Conseil d’État, 6 décembre 2017, n° 403944 (Fin de vie, Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016, Demande d'annulation, Rejet, Liberté personnelle, Dignité de la personne humaine, Droit à la vie, Respect de la vie privée et familiale, Droit au recours)

Conseil d’Etat, 15 novembre 2017, n° 403317 (Service public hospitalier - Produit défaillant - Dommage - Contrat administratif - Fabricant - Action en garantie - Juridiction judiciaire)

Conseil d'Etat, 25 octobre 2017, n°405239 (Fonction publique hospitalière - Suppression d'emplois - Reclassement)

Conseil d’État, 17 novembre 2017, n° 401212 (Annulation pour excès de pouvoir, Décret, Traitement informatique de données)

Conseil d'État, 31 octobre 2017, n° 411762 (Détachement de longue durée - Non renouvellement du détachement - Référé suspension - Condition d'urgence)

Conseil d’État, 16 octobre 2017, n° 391963 (Transfert d'activités, Contrat de travail, Clauses substantielles, Reprise, Juge judiciaire)

Conseil d’État, 8 novembre 2017, n° 401402 (Transport sanitaire, Facturation inter-établissement, Rejet)