Nos publications

Conseil d’État, Section, 16 février 2018, n° 395371 (Procédure, Autorité de la chose jugée, Ordre public, Juge répressif, Constatation matérielle des faits, Motifs)

Conseil d’État, 20 décembre 2017, n° 403046 (Fonction publique, Action disciplinaire, Délai de prescription)

Conseil d'Etat, 14 février 2018, n° 407208 (Infirmier, Déontologie, Code, Légalité, Autorité disciplinaire, Fonctionnaire)

Conseil d'État, 04 décembre 2017, n°400224 (Praticien hospitalier, Procédure disciplinaire, Suspension à titre conservatoire, Autorité du directeur, Continuité du service, Sécurité des patients)

Conseil d’État, 10 janvier 2018, n° 396169 (Fonction publique, CDD, CDI, Transformation de plein droit, Durée de services effectifs, Modalités de calcul)

Conseil d'Etat, 20 décembre 2017, n° 402383 (Logement - Nécessité absolue de service (NAS) - Expulsion - Mutation)

Conseil d'État, 08 février 2018, n° 404190 (Responsabilité, Obligation d'information, Défaut)

Conseil d'Etat, 29 décembre 2017, n° 416893 (Suspension de fonctions - Praticien hospitalier - Chercheur)

Conseil d’État, 22 décembre 2017, n° 390709 (Acte médical, Visée esthétique, Obligation d'information renforcée, Connaissances médicales du patient, Sans incidence)

Conseil d'Etat, 28 décembre 2017, n°396571 (Anonymat - Don de gamètes - Insémination artificielle - CECOS - CEDH)