Nos publications

Avis du Conseil d'Etat, 13 juin 2013, n° 362981 (Don de gamètes - Anonymat - Données non identifiantes - Données identifiantes - Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales - Respect de la vie privée - Principe de non discrimination)

Conseil d’Etat, 7 mai 2013, n°365043 (Délégation de service public – Convention – Résiliation)

Conseil d’Etat, 22 avril 2013, n° 363864 (Indemnité de vie chère – Référé-suspension – Décision entièrement exécutée)

Conseil d'Etat, 29 avril 2013, n° 344749 (Amiante – Imputabilité au service – Exercice professionnel – Conditions particulières)

Conseil d'Etat, 6 février 2013, n°355325 (accident de service - imputabilité)

Conseil d'Etat, 15 février 2013, n° 351340 (Personnel - Fonctionnaire - Promotion - Erreur manifeste d'appréciation - Annulation – Conséquences)

Conseil d'Etat, 20 mars 2013, n°357896 (exercice d'une profession - inscription au tableau de l'ordre - radiation)

Conseil d'Etat, 20 mars 2013, n°357636 (Marchés - Malfaçons - Décompte général – Responsabilité)

Conseil d'Etat, 06 mars 2013, n° 349582 (Personnel - Infirmier - Conseil national de l'Ordre - Inscription - Refus - Condition de moralité - Signalement - Condamnation pénale)

Conseil d'Etat, 20 mars 2013, n° 345885 (Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Professionnels libéraux – Intervention – Contrat)