Nos publications

Conseil d'Etat, 22 mars 2010, n°312138 (élève aide-soignante - statut d'étudiant - octroi d'une bourse d'études)

Conseil d’Etat, 27 mai 2011, n° 330267 (Hospitalisation d’office – Maintien – Certificat médical)

Avis du Conseil d’Etat, 18 mai 2011, n°343823 (ONIAM – Solidarité nationale – Recours subrogatoire – Tiers payeur) -

Conseil d'Etat, 26 juin 1989, Fédération des Syndicats généraux de l'Education Nationale et de la Recherche SGEN-CFDT (discrimination entre les hommes et les femmes - conditions)

Conseil d’Etat, 9 juin 2010, n°321506 (Psychiatrie – Hospitalisation d’office – Certificat médical – Urgence) -

Conseil d'Etat, 17 mai 2000, M. X. (obligation d'information - risque exceptionnel - risques de stérilité et de troubles sexuels)

Conseil d'Etat, 5 juillet 2004, Société sud parisienne de construction / APHP (marché public - calcul des intérêts moratoires)

Conseil d'Etat, 4 juillet 2003, Mme X (maladie professionnelle - rente viagère - souffrances physiques ou morales et préjudices esthétiques ou d'agrément)

Conseil d'Etat, 24 novembre 1982, CFDT (Egalité d'accès à la fonction publique - distinction entre les hommes et les femmes - recrutements distincts - motif valable)

Conseil d'Etat, 3 décembre 2010, n°337793 (transfert d'un fonctionnaire auprès d'une autre administration de l'état - gestion de son compte épargne-temps)