Nos publications

16/06/2011

Conseil d'Etat, 10 mars 2010, n°321125 (protection fonctionnelle - emploi fictif - poursuites pénales - absence de faute personnelle de l'agent)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 10 mars 1989, M. X. (sanction disciplinaire - révocation)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 19 octobre 2001, M. X. (renouvellement des fonctions d'un chef de service ou de département)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 6 décembre 1978, X. (défaut d'information - urgence)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 13 juillet 2007 - ONIAM (Infection nosocomiale)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 12 juin 1992, Syndicat national des pharmaciens mono-appartenant ou universitaires des établissements français d'hospitalisation (le statut de la fonction publique hospitalière ne s'applique pas aux personnels médicaux et pharmaceutiques)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 17 novembre 2010, n°315829 (fonctionnaire - radiation des cadres - privation des droits civiques)

16/06/2011

Conseil d’Etat, 24 juillet 2009, n°304325 (Vaccination obligatoire – Hépatite B – Professionnel de santé – Auto-vaccination – Preuve de la réalisation)

16/06/2011

Conseil d’Etat, 11 décembre 2006, n°280933 (Avis de la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière – Agent des services hospitaliers – Abus de faiblesse – Personne vulnérable)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 24 octobre 1984, Centre hospitalier de Decazeville (liberté du directeur de choisir, dans l'intérêt du service, la formule de concours la plus appropriée)