Nos publications

16/06/2011

Conseil d'Etat, 8 février 1995, Mme X. (Actes pris par un fonctionnaire irrégulièrement nommé)

16/06/2011

Conseil d’Etat, 28 novembre 2008, n°296540 (Etablissement français du sang – caisse primaire d’assurance maladie – contamination par le virus de l’hépatite C – remboursement des frais exposés)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 7 janvier 1991, Fédération Nationale des Syndicats des Services de Santé et Services Sociaux CFDT, Syndicat FO des Cadres Hospitaliers et Fédération FO des Services Publics et des Services de Santé (Composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 21 octobre 1998, Syndicat CGT du CH de Coulommiers (réunion syndicale - autorisation d'absence)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 27 septembre 2002, Mme X... / centre hospitalier intercommunal de Créteil (obligation d'information - preuve)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 19 février 2003 (contractuel - licenciement - poste à pourvoir par un fonctionnaire)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 3 décembre 2010, n°334622 (faute de l'établissement de santé - refus du patient d'une intervention réparatrice - responsabilité hospitalière)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 11 janvier 2002, M. X. (activité libérale et cotisation au régime de retraite complémentaire)

16/06/2011

Avis du Conseil d'Etat, 10 octobre 2007 - Règlement amiable – CRCI – déclaration d’incompétence – nature des avis

16/06/2011

Conseil d’Etat, 22 décembre 2008, n° 314244 (Passation d’un marché – Procédure d’appel d’offres – Autorité adjudicatrice – Règlement de consultation)