Nos publications

16/06/2011

Conseil d'Etat, 27 septembre 2002, Mme X. (obligation d'information - absence d'autre alternative thérapeutique)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 24 janvier 1975, Association française des hémophiles (aptitude à l'emploi - affections ouvrant droit à l'obtention d'un congé de longue maladie - certificat médical - période de rémission durable à la date de la candidature)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 30 décembre 1998, M. et Mme X. (point de départ de la prescription quadriennale - connaissance par la victime de sa créance indemnitaire)

16/06/2011

Conseil d’Etat, 19 février 2009, n°311633 (Fonction publique – Agent – Prosélytisme religieux dans l’exercice des fonctions – Manquement à l’honneur professionnel)

16/06/2011

Conseil d’Etat, 2 octobre 2009, n°309247 (Etablissement public de santé – Médecins – Principe d’indépendance professionnelle)

16/06/2011

Conseil d’Etat, 2 septembre 2009, n° 310932 (Aide soignante – Exclusion temporaire – Révocation – Commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 4 octobre 2010, n°332836 (expertise diligentée par une CRCI - opposabilité - juridiction administrative)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 8 octobre 1990, Ville de Toulouse (Cumul d'activité - Activité déficitaire - Congé maladie)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 27 juin 1994, M. X. (Recul de la limite d'âge)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 8 octobre 1975, sieur X. (Incompatibilité entre les fonctions d'administrateur d'un établissement public et intérêt direct ou indirect dans la gestion d'un établissement de soins privé)