Nos publications

Conseil d’État, 2 octobre 2017, n° 399753 (Soins sans consentement, Hospitalisation d'office, Secret médical, Procédure contentieuse, Débat contradictoire, Interdiction de visite, Motivation)

Conseil d'État, 13 septembre 2017, n° 382010 (Fonction publique hospitalière, Congés maladie, Congés pour accident de service, Disponibilité d’office pour raison de santé, Remboursement de rémunérations non dues, Expertise médicale, Avis du comité médical)

Conseil d'État, 13 septembre 2017, n° 399248 (Exercice de la médecine, Infirmité, Etat pathologique dangereux, Suspension temporaire d'exercice, Conseil national de l'ordre des médecins)

Tribunal de grande instance de Paris, 12 juin 2017, n° 15-15417 (Hospitalisation d'office, Ilégalité, Indemnisation, Dommages-intérêts)

Conseil d'État, 07 juin 2017, n° 377439 (Recueil d’informations médicalisé en psychiatrie, RIMP, Guide méthodologique)

Cour administrative d'appel de Paris, 04 août 2017, n° 16PA00157 et 16PA03634 (Responsabilité de l'Etat, Médiator)

Conseil d'Etat, 19 juillet 2017, n° 402472 (Fin de vie, Obstination déraisonnable, Procédure collégiale, Suspension, Motivation)

Conseil d'État, 10 août 2017, 400719 (Pharmacien, Inscription, Tableau de l'Ordre, Refus, Quorum)

Conseil d'Etat, 28 juillet 2017, n° 390740 (Laïcité, Instituts de formation paramédicaux, Convictions religieuses, Manifestation, Interdiction générale, Annulation)

Conseil d'Etat, 26 juillet 2017, n° 412628 (Liberté de prescription, Pouvoirs du juge des référés)