Un arrêté du 18 juin 2024 modifie les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d'accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d'organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire.
Ces recommandations concernent les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CPDPN) ainsi que la prise en charge des femmes, des fœtus et des enfants à naître dans le champ de la médecine fœtale. Elles ont été rendues nécessaires notamment avec l’intervention de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.
Sont exposées les missions des CPDPN dont la vocation est « d’accompagner la femme enceinte et, si elle le souhaite, l'autre membre du couple dans la démarche diagnostique, la prise de décision et le suivi de la grossesse en cas de risque avéré que l'embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de cette grossesse ».
Les CPDPN ont également vocation à prendre en charge les femmes et les couples en vue de leur projet parental lorsqu'il existe un risque de transmission d'une maladie génétique afin d'envisager les modalités d'un diagnostic prénatal ou d'un diagnostic préimplantatoire.
Enfin, ces centres sont aussi autorisés à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse pour motif fœtal et pour motif maternel (IMG) ainsi que des interruptions volontaires partielles de grossesse multiple. Les différentes règles et conditions d’accès sont rappelées et précisées dans l’arrêté.
L’arrêté développe par ailleurs les différents principes permettant de respecter l’autonomie de la femme enceinte, sa bonne information et le respect de la confidentialité. Par exemple, il appartient à la femme enceinte de décider de la participation ou non de l’autre membre du couple à la prise en charge par le CPDPN et la communication des résultats d’examens. En effet, « lorsque la femme n’a pas clairement exprimé le souhaite que les résultats des examens soient communiqués à l’autre membre du couple, ils ne sont communiqués qu’à elle seule. Le prescripteur des examens demande à la femme enceinte de confirmer son choix lors de la communication des résultats d’examens ».
Il est rappelé, dans le cadre d’une prise en charge dans un CPDPN, que lorsqu’une femme enceinte mineure souhaite garder le secret de sa prise en charge et maintien sa décision, elle peut être accompagnée par la personne majeure de son choix. L’identité de la personne majeure accompagnante et la nature de sa relation avec la mineure sont consignées dans le dossier de la femme et conservé par le centre.