Un arrêté du 30 juin 2025 fixe les modèles des attestations préalables aux interruptions volontaires de grossesse (IVG) réalisées pour motif médical, aussi appelées « interruptions médicales de grossesse » (IMG), mentionnées aux articles R. 2131-18 et R. 2213-5 du code de la santé publique. Ces modèles ne concernent pas les IVG effectuées dans les 14 semaines de grossesse.

L’article L. 2213-1 prévoit que l’IVG peut, à tout moment, être pratiquée si deux médecins membres d’une équipe pluridisciplinaire attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif :
- Soit que la poursuite de la grosses met en péril grave la santé de la femme (motif maternel),
- Soit qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic (motif fœtal).
Par ailleurs, lorsqu’elle permet de réduire les risques d’une grossesse dont le caractère multiple met en péril la santé de la femme, des embryons ou des fœtus, l’interruption volontaire partielle d’une grossesse multiple peut être pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse si deux médecins, membres d’une équipe pluridisciplinaire chargée d’examiner la demande de la femme, attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif, que les conditions médicales sont réunies.

L'arrêté du 30 juin 2025 prévoit donc les trois modèles d’attestation en vue d’une IVG réalisée pour motif maternel, pour motif fœtal, et en vue d’une interruption partielle d’une grossesse multiple (réduction embryonnaire).
Ces attestations sont signées par deux médecins, au terme de la concertation menée par l’équipe pluridisciplinaire, s’ils considèrent que les conditions légales et règlementaires sont réunies permettant ainsi la réalisation de l’une des trois interruptions volontaires de grossesse précitées.

L'arrêté précise par ailleurs que le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal soit être informé de la réalisation effective de l’interruption de grossesse et destinataire de son compte-rendu. L’attestation doit être produite en trois exemplaires :
- un exemplaire versé au dossier de la patiente conservé par l’établissement dans lequel exerce le médecin saisi de la demande d’interruption volontaire de grossesse,
- un exemplaire remis au praticien l’ayant réalisée,
- et un exemplaire remis à la femme.