L’article L229-5-1 du Code de l’environnement prévoit que les établissements de santé publics, privés et privés d'intérêt collectif mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique sont exclus du système d'échange de quotas d'émission lorsqu'ils adoptent des mesures permettant d'atteindre des réductions d'émissions équivalentes à celles qui seraient obtenues en les maintenant dans ce système. L’annexe de cet arrêté fixe la liste des installations des établissements exclus du système d'échange de quotas en application de l'article L. 229-5-1 du code de l'environnement ainsi que les plafonds d'émission que ne doivent pas dépasser ces installations.