Depuis la parution de la loi bioéthique du 2 août 2021 il est possible pour un enfant né à l’issue d’une procédure d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur d’avoir accès aux données identifiantes et non identifiantes du donneur. L’article premier de cette loi prévoit en effet que « Les deux membres du couple ou la femme non mariée sont informés des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accueil d'embryons, notamment des dispositions de l'article L. 2143-2 relatives à l'accès des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur. »
Un arrêté du 29 août 2022 prévoyait le formulaire à remplir pour le tiers donneur avec toutes les informations et les conditions liées à ce don. Cet arrêté prévoyait les différentes informations relatives aux dons et plus particulièrement les informations concernant la collecte des données identifiantes et non identifiante du donneur.
Cet arrêté a été modifié par un nouvel arrêté du 8 mars 2024. Ce nouvel arrêté est venu modifier ce formulaire sur certains points. Il apporte des précisions concernant certaines questions notamment celle liée à l’état de santé du donneur. L’arrêté modifie également le tableau concernant la motivation du donneur.