Suite à un premier rapport paru en 2017, le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) publie un nouvel avis relatif à la prise en charge des enfants privés de liberté dans les établissements de santé mentale ; le CGLPL constate que les droits des mineurs hospitalisés en psychiatrie ne sont régulièrement pas respectés malgré un arsenal juridique protecteur de l’enfant. Il rappelle le cadre juridique de prise en charge psychiatrique d’un mineur : celui-ci peut soit être hospitalisé en soins libres décidés par les titulaires de l’autorité parentale ou le juge des enfants, soit en soins sans consentement décidés par le représentant de l’État. C’est seulement dans ce dernier cas que les soins peuvent inclurent une mesure de contention ou d’isolement sous contrôle du juge judiciaire.

Pourtant, le CGLPL note que « fréquemment des mineurs en hospitalisation libre font l’objet d’isolement et de contention, particulièrement lorsqu’ils sont pris en charge dans des services pour adultes, où ils sont parfois hébergés à temps complet en chambre d’isolement ». Une telle privation de liberté est illégale hors du cadre des soins sans consentement, même dans l’hypothèse où elle résulte d’une décision d’un psychiatre estimant qu’elle est justifiée par l’état clinique de l’enfant. De surcroit, le CGLPL alerte sur l’absence d’information des titulaires de l’autorité parentale de la mise en œuvre de ces mesures.

Ces atteintes résultent, selon le CGLPL en grande partie d’une pénurie de pédopsychiatres, d’une méconnaissance des textes, de prises en charge inadaptées, d’une offre insuffisante et inégalitaire sur le territoire, ainsi que de moyens trop limités.

Pour mettre fin à ses pratiques illégales, le CGLPL recommande un statut unique pour tous les mineurs hospitalisés en psychiatrie, qui devrait ainsi se substituer à la fois à la possibilité de placer un enfant en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat et à l’admission des mineurs en « soins libres » dès lors qu’ils ne sont pas personnellement demandeurs. Le statut du mineur hospitalisé en psychiatrie devra être conforme aux exigences de la CIDE (Convention internationale des droits de l’enfant) et, dans cette logique, s’appliquer à tout être humain âgé de moins de dix-huit ans. Il devra garantir au mineur, en toute situation, le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, la prise en considération de ses opinions eu égard à son âge et à son degré de maturité et le droit d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant. Comme l’exige la CIDE, le statut du mineur hospitalisé en psychiatrie devra être fondé sur le respect du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant au regard duquel doit notamment être évaluée la possibilité de contraindre un enfant à l’hospitalisation.

Pour le CGLPL, il conviendrait donc :

- De prévoir de manière systématique le recueil de l’avis de l’enfant dès son admission, quel que soit son âge, une information de l’autorité judiciaire pour toute admission d’un enfant non consentant en hospitalisation complète et un contrôle de la mesure par le juge au bout d’un délai inférieur à celui qui s’applique pour les adultes ;
- De prévoir un accès rapide à l’assistance juridique ou à toute autre assistance appropriée, le droit de contester la légalité de sa privation de liberté devant un tribunal ou une autre autorité compétente, indépendante et impartiale, et qu’une décision rapide soit prise à ce titre, dès lors qu’un enfant est hospitalisé contre sa volonté ;
- De prévoir pour toutes les mesures de contrainte touchant des mineurs, des durées maximales brèves, des échéances de renouvellement rapprochées et un contrôle systématique et régulier de l’autorité judiciaire.
- Enfin, le statut du mineur hospitalisé devra également répondre aux autres exigences de la CIDE, notamment préserver les liens de l’enfant avec sa famille et respecter les attributions des titulaires de l’autorité parentale, le protéger contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, le séparer des adultes et garantir son droit à l’éducation.

Ces préconisations devront obligatoirement s’accompagner d’un plan national de réhabilitation de la pédopsychiatrie afin d’assurer l’accès à des soins de qualité.