Le 6 mai 2024, la Défenseure des droits a émis un avis sur la proposition de loi n° 435 « visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre ».

La Défenseure des droits rappelle tout d’abord que « l'identité de genre correspond à l'expérience intime et personnelle de son genre vécue par chacun et chacune, indépendamment de ses caractéristiques biologiques. ». Pour les mineurs, le fait de décider de s’engager dans un parcours de transition est toutefois soumis à l’autorité parentale.

La Défenseure des droits s’inquiète des effets de cette proposition de loi, de nature à porter atteinte aux droits et à l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle souhaite rappeler à l’occasion de cet avis l’importance d’une approche s’appuyant sur une conception non pathologique de la transidentité et d’une stratégie nationale pour la pédopsychiatrie prenant en compte les besoins de l’ensemble des enfants en santé mentale, et réitère ses recommandations concernant le respect de l’identité de genre à l’école et la nécessaire mise en place de l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle tout au long de la scolarité.

En France, il reste difficile d’évaluer précisément le nombre de personnes transgenres (mineures et majeures), en raison d’un manque d’études et de données. Afin de mieux connaître la population des personnes transgenres (mineures et majeures), leurs parcours, prises en charge et besoins, la Défenseure des droits recommande de réaliser des études en la matière.

La Défenseure des droits considère que les articles 1er et 2 de la proposition de loi, en interdisant l’accès à des soins pouvant être utiles au bien-être de mineurs, méconnaissent leurs droits au regard de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). La proposition de loi introduit, en effet, l’interdiction de prescrire des bloqueurs de puberté et des traitements hormonaux, ainsi que de pratiquer des chirurgies d’affirmation de genre aux mineurs transgenres.

En revanche, la Défenseure des droits considère que le droit actuel est pertinent et soutient que le cadre d’intervention médicale auprès des mineurs transgenres doit rester celui de la poursuite de l’intérêt supérieur de l’enfant, de la bonne information par l’équipe médicale du mineur, dont la parole doit être entendue, et de ses représentants légaux et de leur consentement éclairé.

La Défenseure des droits salue l’introduction dans la proposition de loi d’un accès aux soins psychiatriques, mais craint que l’approche de la santé des mineurs transgenres ne soit centrée que sur une approche psychiatrique.

Enfin, la Défenseure des droits recommande de mettre pleinement en œuvre la circulaire du 29 septembre 2021 relative à une meilleure prise en compte des questions relatives à l’identité de genre en milieu scolaire afin de prévenir des situations de souffrance, de harcèlement discriminatoire et de violence que pourraient subir des élèves transgenres.