Le titre I de l’ordonnance 2020-427 du 15 avril a pour objet de préciser et d’aménager le dispositif de prorogation des délais fixé par les articles 1, 2, 3 et 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.
La circulaire du 17 avril 2020, vise à présenter le titre I de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020, et complète ainsi la circulaire du 26 mars 2020 de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.
Tout d’abord, la circulaire rappelle que l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a défini une « période juridiquement protégée » qui court à compter du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 23 juin 2020.
En outre, la circulaire présente les dispositions du titre I de l’ordonnance du 15 avril 2020 :
S’agissant de l’extension des exclusions au champ d’application du titre I de l’ordonnance du 25 mars 2020 par l’article 1er de l’ordonnance du 15 avril 2020, la circulaire renvoie à un tableau présenté en annexe 1, répertoriant les exclusions issues de chacune des deux ordonnances.
Les délais de réflexion, de rétractation et de renonciation sont exclus du champ de l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars qui prévoit un mécanisme de report ou d’échéance pour les actes, actions en justice, recours, formalités, inscriptions, déclarations, notifications ou publications prescrits par la loi ou le règlement, et qui devaient être réalisés pendant la période juridiquement protégée.
S’agissant des mesures judiciaires et administratives prorogées pour une durée de deux mois, l’ordonnance du 15 avril précise que le juge ou l’autorité compétente qui a prononcé les mesures prorogées de plein droit demeure compétant pour les modifier ou y mettre fin lorsque les intérêts dont il a la charge le justifie pour prescrire leur application ou en ordonner de nouvelles en fixant un délai qu’il détermine.
Quant aux modifications de l’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relatif aux astreintes, clauses pénales, clauses résolutoires et clauses de déchéance par l’article 4 de l’ordonnance du 15 avril, la circulaire renvoie à des exemples et à un schéma présentant le dispositif des alinéas 2 et 3 de l’article.