Références :
Arrêté du 8 janvier 1999 ;
Circulaires du 22 juillet 1998, du 28 juin 1999 et du 17 novembre 1999.
Date d'application immédiate.

La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (pour mise en oeuvre) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information et mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information et mise en oeuvre])

La circulaire du 17 novembre 1999 vous demandait, en raison d'un constat préoccupant en matière d'accès à l'interruption volontaire de grossesse, de prendre rapidement des mesures permettant une amélioration du service public hospitalier et la mise en place d'un dispositif d'information et d'orientation des femmes.

I. - PERMANENCE TÉLÉPHONIQUE ET LIEU D'ACCUEIL ET D'INFORMATION

La circulaire susmentionnée attirait votre attention sur la nécessité d'améliorer l'information des femmes sur la contraception, sur les établissements pratiquant les IVG, sur les techniques qui leur sont proposées. L'accès à l'ensemble de ces informations sera facilité par une permanence téléphonique fonctionnant tous les jours ouvrables et permettant, par des horaires adaptés, de répondre à un maximum d'appels. Vous voudrez bien nous faire connaître le numéro de cette permanence dès qu'elle sera identifiée et au plus tard le 1er juillet prochain (DGS/SP2 fax n° 01-40-56-40-55).

Nous vous rappelons que ce service d'information téléphonique peut être assuré par une structure existante habilitée dans le domaine de la contraception ou de l'IVG (centre de planification et d'éducation familiale, établissement d'information, de consultation ou de conseil familial, autres associations) ou par un établissement de santé.

A ce titre, des crédits seront délégués aux DRASS dans les prochains jours afin de permettre de financer un éventuel surcoût lié au fonctionnement de cette permanence téléphonique pour l'année 2000 (par exemple, possibilité de financer un complément de poste afin d'élargir la période d'écoute).

Ces crédits seront affectés dans le cadre de conventions tripartites dont un modèle vous est proposé ci-joint, signées par le responsable de la structure désignée, par les directeurs de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et de l'agence régionale de l'hospitalisation.

II. - DISPOSITIF CONCERNANT LES MOIS D'ÉTÉ

L'état des lieux réalisé en août 1999 dans certains départements a confirmé la persistance de difficultés particulièrement importantes de prise en charge des femmes pendant la période estivale. Nous vous rappelons qu'il vous est demandé de veiller à la continuité de ce service afin que les IVG puissent être assurées dans des conditions satisfaisantes dans les établissements. Il vous revient d'apporter une vigilance toute particulière à la mise en place, à compter du 1er juillet 2000, de l'ensemble des mesures prévues par la circulaire du 17 novembre 1999, et notamment de la permanence téléphonique qui constitue un élément nouveau et essentiel du dispositif. Si toutefois vous rencontriez des difficultés persistantes dans la mise en place du dispositif estival, nous vous remercions d'en informer la direction des hôpitaux dans les plus brefs délais.

En tout état de cause, les régions où de graves difficultés d'accès aux structures réalisant des IVG ont été relevées, notamment dans le cadre de l'enquête menée par l'Institut démographique de l'université de Bordeaux en août 1999 (jointe en annexe) et celles où des problèmes perdurent, feront également connaître à la direction des hôpitaux les mesures prises pour améliorer dès cette année l'accès des femmes aux interruptions volontaires de grossesse.
L'amélioration des conditions d'accès des femmes à l'interruption volontaire de grossesse repose sur le bon fonctionnement du dispositif qui exige :

la transmission à la permanence téléphonique des informations relatives au fonctionnement des établissements en matière d'IVG (possibilités d'accès des femmes à tout moment de l'année aux structures réalisant des IVG, modalités de fonctionnement des services d'orthogénie, méthodes pratiquées, permanences médicales, planning des congés). Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation veillera à transmettre ces informations, recueillies auprès des établissements de santé et régulièrement actualisées, au responsable de la permanence téléphonique.

la diffusion la plus large possible, auprès du public, du numéro d'appel et des missions de la permanence téléphonique régionale. La Commission régionale de la naissance, en liaison avec l'ensemble des institutions, administrations, organismes et associations qui y siègent, propose les modalités de communication et de relais des informations les plus appropriées à la situation régionale. Les services de l'Etat, et plus particulièrement les DDASS, en liaison avec les déléguées régionales et les chargées de mission départementales aux droits des femmes, apporteront leur concours à la réalisation de cette diffusion.

Compte tenu des moyens mis à la disposition des régions sur ces différents aspects, nous attendons qu'une amélioration sensible soit apportée, dans les meilleurs délais, à la prise en charge des femmes souhaitant obtenir des informations sur la contraception ou sur les interruptions volontaires de grossesse.

Une évaluation réalisée au niveau national permettra de vérifier l'adaptation des dispositifs mis en place dans les régions aux besoins et aux difficultés qui auront été identifiés.

Pour la ministre et par délégation :
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le professeur, L. Abenhaim

Pour la ministre et la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des hôpitaux, E. Couty