Date d'application : immédiate.

Références :
Circulaire DGCP/6 B/DHOS/F 4/2002 n° 460 du 20 août 2002 relative à l'expérimentation d'un tableau de bord financier des établissements publics de santé ;
Circulaire DHOS/F 4/2003 n° 57 du 6 février 2003 relative à la généralisation d'un tableau de bord financier des établissements publics de santé.

Champ d'application : le réseau du Trésor public, les ARH et les établissements publics de santé soumis à l'instruction budgétaire et comptable M 21.

Annexes : guide de présentation du tableau de bord financier des EPS.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation (pour exécution) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) ; Mesdames et Messieurs les trésoriers-payeurs généraux de région (pour exécution) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) ; Mesdames et Messieurs les trésoriers-payeurs généraux de département (pour exécution) ; Mesdames et Messieurs les directeurs d'établissement public de santé

Après une expérimentation menée dans six régions dont les résultats sont positifs et conformément à l'avis rendu par le comité de pilotage de ce projet, la direction générale de la comptabilité publique et la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ont décidé de généraliser à l'ensemble des responsables locaux du secteur hospitalier public un nouvel outil d'aide à la décision, le « tableau de bord financier des établissements publics de santé » (TBFEPS).

La généralisation du TBFEPS prendra effet au printemps 2003, dès la validation des comptes de gestion de l'exercice 2002. Elle est précédée d'une action de formation de grande ampleur, tant pour les comptables du Trésor que pour les chefs d'établissement et les services de la tutelle afin de faciliter une appropriation rapide, bien comprise et partagée du tableau de bord. La présente circulaire complète les informations déjà communiquées sur le TBFEPS dont elle précise le contenu et la procédure d'édition ainsi que les modalités de communication.

1. Définition du TBFEPS

Le TBFEPS est un nouvel outil synthétique d'analyse financière rétrospective produit par le réseau du Trésor public. L'objectif est de mettre à disposition un instrument de diagnostic rapide de la situation financière des établissements, partagé par le chef d'établissement, le comptable et le directeur d'ARH. Le TBFEPS n'a pas vocation à se substituer à une analyse financière approfondie ; il doit au contraire susciter la réalisation de celle-ci lorsqu'en particulier le TBFEPS fait apparaître une situation délicate.

Le tableau de bord financier constitue à la fois un outil de pilotage interne, conçu pour les chefs d'établissement public de santé, et un outil externe d'appréciation de la situation financière, destiné aux directeurs d'ARH. L'harmonisation des concepts et définitions des indicateurs retenus pour la construction du TBFEPS doit permettre d'améliorer le dialogue entre les différents partenaires.

2. Présentation du TBFEPS

Le tableau de bord financier est composé de trois volets :
- une fiche financière (volet 1) qui présente, sur les trois derniers exercices clos, trente indicateurs financiers regroupés dans cinq rubriques : grandeurs bilantielles, ratios liés à la dette, investissements, exploitation et recouvrements et règlements ;
- une analyse comparative (volet 2) reprend 12 indicateurs principaux présentés graphiquement et permettant à l'établissement de se positionner au sein de sa catégorie ;
- le troisième volet, réservé à l'ordonnateur, lui permet de transmettre à l'ARH ses observations sur les données du TBFEPS de son établissement.

3. Les destinataires du TBFEPS

A partir de 2003, le TBFEPS sera établi chaque année par le réseau du Trésor public, pour chaque EPS, à partir de ses comptes de gestion des trois derniers exercices clos, et fera l'objet de deux circuits de diffusion :
- il sera dans un premier temps présenté tous les ans, de manière générale avant le 31 mai, à l'ordonnateur par le comptable de l'établissement, au cours d'un entretien sur le fond. A l'issue de cet entretien, le chef d'établissement pourra, au moyen du troisième volet du tableau de bord, adresser à l'ARH ses commentaires sur la situation financière de l'établissement telle qu'elle ressort du TBFEPS. Il est souhaitable qu'il en informe également le comptable ;
- le trésorier-payeur général de région présentera dans un deuxième temps, chaque année avant le 15 juillet, au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation la synthèse régionale des documents TBFEPS de tous les établissements de la région. Au vu de l'examen synthétique des données contenues dans les tableaux de bord, ils établiront ensemble la liste des analyses financières rétrospectives approfondies concernant les établissements a priori le plus en difficultés ou selon des axes d'analyse décidés d'un commun accord.

4. Procédure mise en oeuvre

Les dates limites de production du TBFEPS ont été arrêtées par le comité de pilotage de ce projet pour répondre aux besoins d'informations et aux échéances de la préparation budgétaire des établissements et des ARH. De ce fait, la production du TBFEPS se déroule selon un calendrier très précis (cf. annexe I) que chacun des partenaires engagé dans la production du document doit respecter. En particulier, le respect de la date de fin de la journée complémentaire conditionne la date de clôture et de validation du compte de gestion, et donc celle de production du TBFEPS. Pour pouvoir disposer de ce document avant la présentation aux instances du compte administratif, les établissements doivent dans la mesure du possible anticiper l'organisation de la clôture et de la journée complémentaire.

5. Modalités de communication

Le TBFEPS n'a pas vocation à être soumis par l'ARH à délibération de la commission exécutive. De même, le TBFEPS ne constitue pas un élément du compte de gestion ou du rapport de gestion du comptable (qui ont un statut juridique propre), il est une prestation distincte du Trésor public. L'ordonnateur communique à sa convenance, les résultats du TBFEPS au conseil d'administration et aux instances consultatives de l'EPS.

Le TBFEPS constitue a priori un document « communicable ». Selon les textes en vigueur, une demande de communication pourra être adressée à tous les « détenteurs » du TBFEPS. Il a été convenu que cette requête ferait l'objet d'une information de l'ordonnateur concerné. En tout état de cause, les documents détenus par le réseau du Trésor public ne sont pas des documents « achevés » et une communication ne saurait intervenir qu'après les éventuels commentaires de l'ordonnateur recueillis sur le troisième volet du TBFEPS.

6. Mesures d'accompagnement de la généralisation du TBFEPS

Les données du tableau de bord financier résultent d'un travail approfondi d'harmonisation des concepts d'analyse financière utilisés par les ordonnateurs hospitaliers, les comptables et les ARH. La généralisation de ces concepts, nouveaux pour certains ou inhabituels pour l'un ou l'autre des acteurs locaux, comme la mise en place d'un outil partagé de diagnostic financier constituent des facteurs d'amélioration des relations entre les parties concernées et de renforcement de leurs échanges. Dans ce contexte, il a paru nécessaire d'accompagner cette démarche d'une action de formation généralisée à l'ensemble des comptables hospitaliers et des chefs d'établissement, organisée pour ces derniers par les ARH dans le cadre d'un module pédagogique défini conjointement par la DHOS, l'ENSP et la DGCP. Un guide de présentation du tableau de bord financier des EPS complète les formations dispensées et constitue le document de référence précisant la définition et le contenu de chacun des indicateurs et ratios retenus. Ce document, comme l'ensemble de la documentation sur le TBFEPS, est accessible sur les sites Internet (sante.gouv.fr et minefi.gouv.fr) et Intranet des deux ministères.

Vous voudrez bien nous faire part, sous le présent timbre bureau F 4 de la DHOS et bureau 6 B de la DGCP, des difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en oeuvre de la présente circulaire.

Pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par délégation :
Le directeur général de la comptabilité publique, J. Bassères

Pour le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins,

ACTEURS	ACTIONS	DATES LIMITES
1. - DEEF des TG de région	Analyse des documents TBFEPS ; Questionnements « éventuels » aux comptables.	Dès validation du compte de gestion 2002
2. - Comptables de la région	Edition des volets 1 et 2 et du cadre du volet 3 du TBFEPS	Dès validation du compte de gestion 2002
3. - Ordonnateur et comptable de l'EPS	Entretien de présentation des 3 volets du TBFEPS, au cours duquel ils procéderont à l'analyse conjointe de la situation financière de l'EPS ; Le cas échéant, l'ordonnateur remplit le volet 3 et le transmet à l'ARH. Il est souhaitable qu'il en communique copie au comptable	31 mai 2003
4. - Comptables de la région	Restituent aux DEEF, sous couvert du TPG de département et du RF territorial, les observations faites par le comptable de l'EPS (réponses aux questionnements du DEEF)	31 mai 2003
5. - TPG de département et RF territoriaux	Centralisent les réponses des comptables aux questions posées par le DEEF, en valident la pertinence et les transmettent au DEEF
6. - DEEF des TG de région	Centralisent les réponses des comptables aux questionnements du DEEF ; Préparent la synthèse des documents TBFEPS de la région pour l'ARH.
7. - TPG de région et directeurs d'ARH	Les TPG de région présentent aux DARH la synthèse des situations financières des EPS de la région issues des TBFEPS ; Ils établissent avec les DARH le projet de programme annuel des analyses financières rétrospectives approfondies à réaliser ; Les TPG transmettent au pôle national les synthèses régionales.	15 juillet 2003
8. - Directeurs d'ARH	Ils transmettent à la DHOS leur appréciation sur le TBFEPS, pour ce qui les concerne en tant qu'utilisateurs et pour ce qui concerne les EPS de leur région à partir des échanges qu'ils auront eus avec eux. Ils font part également des aménagements qu'ils souhaitent voir apportés au TBFEPS pour l'année suivante	1er septembre 2003
9. - Pôle national d'analyse financière hospitalière de Montpellier	Assure une assistance à tous les participants du réseau du Trésor