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Circulaire DHOS/F4 n°2008-150 du 2 mai 2008 relative à la facturation et au paiement des soins urgents délivrés en 2007 et 2008 à des étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat (article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles)

02/05/2008
Cette circulaire a pour objet de préciser les conditions de facturation et de paiement des soins urgents délivrés en 2007 et 2008 en application de l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).
Date d’application : immédiate.

Résumé : la présente circulaire définit les conditions de facturation et de paiement des soins urgents délivrés en 2007 et 2008 à des patients étrangers résidant en France en situation irrégulière et ne bénéficiant pas de l’AME.

Mots clés : aide médicale de l’Etat, soins urgents, étrangers en situation irrégulière.

Références :
Article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles ;
circulaire DHOS/F4 no 2006-463 du 25 octobre 2006 relative à la facturation des soins délivrés en 2005
Circulaire DHOS/F4 n°2007-200 du 15 mai 2007 relative à la facturation et au paiement des soins urgents délivrés en 2006 à des étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat ;
Circulaire DHOS/DSS/DGAS n°141 du 16 mars 2005 ;
Circulaire DSS/2A/DGAS/DHOS n°2008-04 du 7 janvier 2008 modifiant la circulaire DHOS/DSS/DGAS n°141 du 16 mars 2005.

Annexe : modalités de facturation.

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l’hospitalisation (pour information) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région, [directions régionales des affaires sanitaires et sociales (pour information)] ; Mesdames et Messieurs les préfets de département, directions départementales des affaires sanitaires et sociales (pour diffusion) ; Mesdames et Messieurs les directeurs d’établissements de santé (pour exécution).



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