Les services concernés de nos deux ministères sont régulièrement interrogés par des élus, des professionnels du BTP ou du traitement des déchets et par des services déconcentrés sur la gestion des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes. Les particuliers mais aussi des professionnels tels les artisans et exploitants agricoles éprouvent de grandes difficultés à obtenir l'information leur permettant de connaître les installations de leur département acceptant les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes. Ces interrogations se sont renforcées à la suite de la publication du décret 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets. Ce texte, reprenant les dispositions de la décision communautaire 2000/532/CE du 3 mai 2000 modifiée, classe en effet les déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante en déchets dangereux.

La directive européenne 1999/31/CE relative à la mise en décharge définit les déchets inertes comme "des déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante. Les déchets inertes ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine. La production totale de lixiviats et la teneur des déchets en polluants ainsi que l'écotoxicité des lixiviats doivent être négligeables et, en particulier, ne doivent pas porter atteinte à la qualité des eaux de surface et/ou des eaux souterraines".

La définition reprise au paragraphe ci-dessus permet de considérer que les déchets de construction contenant de l'amiante présentent les caractéristiques des déchets inertes dès lors que les fibres d'amiante sont contenues dans un support inerte qui n'a pas perdu son intégrité et que les déchets sont manipulés et stockés dans les conditions rappelées ci-après. Les formes les plus fréquentes que l'on peut citer sont les déchets de produits en amiante ciment parmi lesquels des canalisations, des bardages, des éléments de couverture, des gaines, des produits de cloisonnement.

La présente circulaire et l'annexe jointe visent à préciser le cadre réglementaire et les conditions d'élimination de tels déchets (manipulation, transit, transport et stockage). Il demeure en effet nécessaire de poursuivre les efforts pour mieux capter les flux de déchets amiantés et pour accroître le nombre de sites acceptant les différentes formes de déchets contenant de l'amiante lié à des matériaux inertes pour éviter leur élimination dans de mauvaises conditions de sécurité, au regard du risque d'inhalation des fibres d'amiante. Il apparaît qu'une amélioration sensible de la collecte et de l'élimination de ce type de déchets passe par la mise en place d'un réseau dense d'exutoires à la disposition des particuliers et des artisans.

En application de l'article L. 541-24 du code de l'environnement, de tels déchets doivent être éliminés dans des alvéoles spécifiques. Il est possible de les stocker dans de telles alvéoles situées à l'intérieur de décharges pour déchets inertes ; de même leur acceptation en Déchetterie est tout à fait compatible avec le cadre juridique actuel.

Sans préjudice du respect des textes relatifs à la protection des travailleurs vis-à-vis des risques liés à l'inhalation d'amiante, la protection des salariés doit être assurée à l'occasion du transport de tels matériaux ou de leur manipulation lors de leur transit en Déchetterie ou de leur mise en dépôt définitif en décharge.

Cette circulaire abroge la circulaire nº 97-15 du 9 janvier 1997 relative à l'élimination des déchets d'amiante-ciment générés lors des travaux de réhabilitation et de démolition du bâtiment et des travaux publics, des produits amiante-ciment retirés de la vente et provenant des industries de fabrication d'amiante-ciment et des points de vente ainsi que tous autres stocks (BO min. Equip. nº 214-97/4 du 10 mars 1997).

Nous vous invitons dès à présent à faire une large communication de cette circulaire dans votre département, notamment dans le cadre de l'élaboration des plans départementaux de gestion des déchets du BTP ou lors de la mise en oeuvre des chartes qui en déclinent l'application. Nous vous invitons à diffuser cette information sur les sites internet de la préfecture et des services déconcentrés concernés.

Vous voudrez bien nous faire part des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'application de cette circulaire.

Pour le ministre de l'écologie et du développement durable : Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, T. TROUVE

Pour le ministre délégué au logement et à la ville : Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction F. DELARUE

Textes abrogés :
Circulaire nº 97-15 du 9 janvier 1997 relative à l'élimination des déchets d'amiante-ciment générés lors des travaux de réhabilitation et de démolition du bâtiment et des travaux publics, des produits amiante-ciment retirés de la vente et provenant des industries de fabrication d'amiante-ciment et des points de vente ainsi que tous autres stocks (BO min. Equip. nº 214-97/4 du 10 mars 1997).

1. Manipulation et transport

Cette circulaire interministérielle s'applique sans préjudice des autres textes visant notamment à garantir la protection des travailleurs (le décret nº 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante et l'arrêté du 14 mai 1996 relatif aux règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait de l'amiante). Toutes les activités et les interventions sur des matériaux non friables susceptibles de libérer des fibres d'amiante, et a fortiori les opérations de dépose, de transport et de stockage des déchets d'amiante-ciment, doivent donc respecter les dispositions de ces textes.

Conformément à l'article 7 du décret nº 96-98 cité précédemment, les déchets d'amiante lié aux matériaux inertes, produits par des professionnels, doivent être conditionnés par ces derniers dans des emballages appropriés et fermés, avec apposition de l'étiquetage prévu par la réglementation relative aux produits contenant de l'amiante. Cette opération est réalisée sur le lieu de production des déchets et avant leur transport. Il est recommandé que les particuliers réalisent également un conditionnement préalable des déchets qu'ils produisent.

Les déchets d'amiante lié aux matériaux inertes sont essentiellement des matériaux de construction, le risque de dispersion des fibres pouvant intervenir à l'occasion de travaux de perçage, de sciage, de casse, de démolition ou lors de la manipulation sans précaution de ces déchets pendant leur transport et leur élimination.

Dans le cas où le volume à éliminer est important, il est conseillé de faire appel à une entreprise spécialisée.

Tout transport s'effectue de façon à limiter les envols de fibres. A titre d'exemple, pour les particuliers, si le chargement est transporté en remorque, celle-ci est bâchée et si le chargement est dans le véhicule il est mis dans un emballage fermé sur lequel est marquée la mention "amiante".

Pour les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes provenant essentiellement de démolition de bâtiments, les entreprises de transport n'ont pas à effectuer la déclaration en préfecture prévue par le décret nº 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets conformément à l'article 2 du décret précité. De même l'arrêté du 5 décembre 2002 relatif au transport des marchandises dangereuses par route dit "arrêté ADR" ne s'applique pas au transport de l'amiante lié à des matériaux inertes.
- déchets de matériels et d'équipements (équipements de protection individuels jetables, filtres de dépoussiéreurs, etc.) ;
- déchets issus du nettoyage (débris et poussières, etc.) ;
- produits en amiante-ciment destinés à l'origine au secteur du bâtiment et des travaux publics, invendus ou retirés de la vente.

1. Conditionnement

Les déchets issus du nettoyage et les déchets de matériels et d'équipement seront conditionnés comme les déchets issus des travaux relatifs aux flocages et aux calorifugeages dans le bâtiment (circulaire n° 96-60 du 19 juillet 1996). Ils seront ainsi placés dans une double enveloppe étanche qui sera elle-même placée dans un grand récipient pour vrac (GRV).

Les plaques, ardoises et produits plans devront, dans la mesure du possible, être palettisés. Les tuyaux et canalisations seront conditionnés en racks.

Les autres éléments en vrac (autres que les débris et poussières) seront déposés dans des bennes qui recevront exclusivement des déchets d'amiante-ciment. Ces bennes seront bâchées. Ces déchets seront conditionnés de façon à ce qu'un contrôle visuel puisse être exercé lors de leur arrivée sur l'installation de stockage. L'utilisation de grand récipient pour vrac transparent s'adaptant à la forme de la benne ou tout moyen équivalent pourra être utilisé à cet effet.

De plus, quel que soit le conditionnement choisi, il devra faire figurer l'étiquetage "amiante" imposé par le décret n° 88-466 du 28 avril 1988 modifié, relatif aux produits contenant de l'amiante.

2. Transport

Le transport devra s'effectuer de façon à limiter les envols de fibres. A cet effet, le chargement devra être bâché.

Un bordereau de suivi des déchets d'amiante-ciment, que vous trouverez en annexe IV, accompagnera le chargement.

L'installation de stockage recevant des déchets d'amiante-ciment devra être clôturée,

Le déchargement, l'entreposage éventuel et le stockage des déchets seront effectués de manière à limiter les envols de poussières.

A cet effet, les déchets transportés en vrac en benne sont, lors de leur déversement, aspergés avec un brouillard d'eau ou traités par une autre technique adaptée permettant d'éviter les envols.

Si le site dispose d'une aire d'entreposage de déchets en vrac, celle-ci doit-être aménagée de sorte que les envols et migrations de fibres et poussières soient évités. L'entreposage peut être envisagé pour accueillir les déchets en faible quantité ou les déchets des particuliers, mais la dépose directe en alvéole de stockage sera privilégiée chaque fois que cela est possible.

Les déchets conditionnés en palette, en racks ou en grand récipient pour vrac souple sont déchargés avec précaution avec des moyens adaptés.

Les déchets sont stockés dans des alvéoles dédiées aux déchets contenant de l'amiante et isolées d'éventuelles zones adjacentes de collecte de biogaz ou de lixiviats.

La mise en oeuvre du stockage doit s'effectuer de façon à atteindre les objectifs suivants : stabilité mécanique de l'alvéole et limitation des envols de fibres.

Afin d'éviter les envols de fibres, les opérations de compactage ou de confinement nécessaires à la stabilité du site ne peuvent être effectuées directement sur les déchets déposés dans les alvéoles. Une couche de terre, de sable ou un moyen équivalent jouant le rôle de couche intermédiaire, présentant une épaisseur ou le cas échéant une résistance, suffisante, devra être mise en place sur chaque couche de déchets, avant d'effectuer les opérations de tassement ou de compactage.

Les envols seront limités au maximum par couverture quotidienne de la zone exploitée de l'alvéole.

Le fond de forme de l'alvéole sera en pente et drainé gravitairement vers le point de rejet.

Un plan du site, tenu à jour, doit permettre de localiser les alvéoles de stockage afin d'en conserver la mémoire. Ces alvéoles seront également repérées topographiquement sur le site.

La procédure d'accueil et d'orientation des lots doit permettre d'assurer la traçabilité du déchet.

Chaque chargement doit être accompagné d'un bordereau de suivi des déchets conforme à celui décrit en annexe IV. Une fiche permettant l'archivage des informations contenues sur ce bordereau sera remplie par l'exploitant, conservée et tenue à la disposition de l'administration.

Un plan à jour du site doit indiquer, pour chaque alvéole, l'origine et le tonnage des déchets ainsi que les dimensions, la localisation et les dates d'exploitation des alvéoles dédiées.

Le contrôle à l'admission est visuel.

La couverture finale du site doit être réalisée de sorte à limiter à long terme le réenvol de poussières de déchets d'amiante-ciment stockés dans les alvéoles dédiées. Différentes techniques utilisant des matériaux naturels ou artificiels peuvent être retenues sous réserve qu'elles conduisent à un réaménagement final du site acceptable sous l'angle de l'intégration paysagère.

Il est recommandé d'utiliser le bordereau provisoire ci-joint pour les déchets d'amiante-ciment afin d'assurer leur traçabilité.

BORDEREAU DE SUIVI DE DECHETS CONTENANT DE L'AMIANTE

[cf. document original]

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MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Mesdames et Messieurs les préfets, Monsieur le préfet de police de Paris.
Texte non paru au Journal officiel.