Cette circulaire a pour objet de présenter ces différentes modifications, qui figuraient dans le projet de loi initial 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, ainsi que celles qui ont été ajoutées au cours des débats par le législateur.
Ces nouvelles dispositions du code de procédure pénale et du code pénal s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République, y compris en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Sont annexés à la circulaire des tableaux comparatifs des articles du code de procédure pénale et du code pénal modifiés.