Validée par le CNP – Visa CNP 2010-280

Date d'application : Immédiate

NOR : ETSH1031644C

Classement thématique : Etablissements de santé

Catégorie : Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles.

Résumé : Fixation des ressources d’assurance maladie des établissements de santé

Mots-clés : hôpital – clinique – établissements de santé – tarification à l’activité – dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation – dotation annuelle de financement

Textes de reference :
Code de la securite sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174-1-1, D.162-6 a D.162-8, R.162-32 a R.162-32-4, R.162-42 a R.162-42-4, et R.174-2 ;
Code de la sante publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;
Loi n°2003-1199 du 18 decembre 2003 de financement de la securite sociale et notamment son article 33 modifie ;
Decret n° 2007-1931 du 26 decembre 2007 modifie portant diverses dispositions financieres relatives aux etablissements de sante, notamment son article 4 ;
Arrete du 23 decembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prevu a l'article L. 174-4 du code de la securite sociale ;
Arrete du 22 decembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n°2003-1199 du 18 decembre 2003 de financement de la securite sociale ;
Arrete du 29 octobre 2008 fixant le modele de suivi et d'analyse de l'execution de l'etat des previsions de recettes et de depenses des etablissements publics de sante et des etablissements de sante prives mentionnes aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la securite sociale ;
Arrete du 13 mars 2009 modifie pris pour l¡¦application de l'article D. 162-8 du code de la securite sociale ;
Arrete du 28 mai 2010 fixant pour l¡¦annee 2010 les dotations regionales mentionnees a l'article L.174-1-1 du code de la securite sociale et les dotations regionales affectees aux missions d'interet general et a l'aide a la contractualisation ;
Circulaire n° DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative a la campagne tarifaire 2010 des etablissements de sante

Annexes :
Annexe I : Montants régionaux MIGAC, DAF, DAF-USLD
Annexe II : Les financements complémentaires au plan cancer
Annexe III : Le soutien au progrès médical

Diffusion : Les établissements sous tutelle doivent être destinataires de cette circulaire selon le dispositif existant au niveau régional.

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