Cette circulaire vise à préciser les conditions d’allocation,
aux établissements de santé des ressources complémentaires d’assurance maladie
déléguées. Les dotations régionales sont majorées à hauteur de 157,45M€ supplémentaires,
dont 142,24M€ au titre des missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation
(MIGAC) et 15,21M€ au titre de l’objectif des dépenses d’assurance maladie (ODAM).
Circulaire n°2011-483 du 19 décembre 2011 en version PDF
Résumé : Fixation des ressources d’assurance maladie des établissements de santé
Nombre d'annexes : 2
NOR : ETSH1135658C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
- Auteur :Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé
- Destinataire(s) :Les directeurs généraux des agences régionales de santé
- Signataire :Xavier BERTRAND, Ministre du travail, de l’emploi et de la santé
- Catégorie :
- - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles.
- Type :
- - Instruction aux service déconcentrés : non
- - Instruction du Gouvernement :
- Texte(s) de référence :
- Circulaires qui ne sont plus applicables :
- Date de mise en application :
- Mots clefs : Action sociale, santé, sécurité sociale
- Autres mots clefs :hôpital ; clinique; établissements de santé ; tarification à l’activité ; dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation; dotation annuelle de financement