Cette circulaire, présentant la fixation des ressources d'assurance maladie des établissements de sante,
s’accompagne de huit annexes portant notamment sur les montants régionaux MIGAC, DAF, USLD, les plans et
mesures de sante publique, les précisions sur les règles de facturation des prestations d'hospitalisation MCO et
sur les modalités de gestion du coefficient de transition et du forfait HT, les MIGAC-MERRI, la permanence des
soins en établissement de sante (PDSES).
Validee par le CNP le 11 mars 2011 - Visa CNP 2011-57
Date d'application : Immediate
Classement thematique : Etablissements de sante
Categorie : Directives adressées par le ministre aux services charges de leur application, sous reserve, le cas echeant, de l'examen particulier des situations individuelles.
Resume : Fixation des ressources d'assurance maladie des etablissements de sante
Mots-cles : hopital - clinique - etablissements de sante - tarification à l'activite - dotation de financement des missions d'intérêt general et d'aide a la contractualisation - dotation annuelle de financement
Textes de reference :
- Code de la securite sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174-1-1, D.162-6 a D.162-8, R.162-32 a R.162-32-4, R.162-42, R.162-42-4, et R.174-2 ;
- Code de la sante publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;
- Loi n°2003-1199 du 18 decembre 2003 de financement de la securite sociale et notamment son article 33 modifie ;
- Decret n° 2007-1931 du 26 decembre 2007 modifie portant diverses dispositions financieres relatives aux etablissements de sante, notamment son article 4 ;
- Arrete du 23 decembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prevu a l'article L. 174-4 du code de la securite sociale ;
- Arrete du 22 decembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 decembre 2003 de financement de la securite sociale ;
- Arrete du 29 octobre 2008 fixant le modele de suivi et d'analyse de l'execution de l'etat des previsions de recettes et de depenses des etablissements publics de sante et des etablissements de sante prives mentionnes aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la securite sociale ;
- Arrete du 13 mars 2009 modifie pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la securite sociale ;
- Arrete du 29 mars 2011 fixant pour l'annee 2011 les dotations regionales mentionnees à l'article L.174-1-1 du code de la securite sociale et les dotations regionales affectees aux missions d'interet general et a l'aide a la contractualisation ;
Annexes :
Annexe I : Montants regionaux MIGAC, DAF, USLD
Annexe II : Plans et mesures de sante publique
Annexe III : Charges de personnel et effet prix
Annexe IV : Precisions sur les regles de facturation des prestations d'hospitalisation MCO et sur les modalites de gestion du coefficient de transition et du forfait HT
Annexe V : MIGAC-MERRI
Annexe VI : La permanence des soins en etablissement de sante (PDSES)
Annexe VII : Modulation des ressources des etablissements ayant une activite de SSR
Annexe VIII : Taux de recours par region
Diffusion : Les etablissements concernes doivent etre informes de cette circulaire par l'intermediaire des ARS, selon le dispositif existant au niveau regional.