En complément de la circulaire de référence de la campagne 2011 du 30 mars dernier, cette circulaire vise à préciser les conditions d’allocation aux établissements de santé des ressources complémentaires qui leurs sont déléguées. La modification des dotations régionales conduit à allouer 242,05M€ supplémentaires, dont 193,25M€ intégrés dans les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation (MIGAC) et près de 48,8M€ intégrés dans les dotations régionales de l’objectif des dépenses d’assurance maladie (ODAM).
circulaire du 9 novembre 2011 – campagne tarifaire
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Catégorie : Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles.
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Résumé : Fixation des ressources d’assurance maladie des établissements de santé
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Textes de référence :
Code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174-1-1, D.162-6 à D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4, et R.174-2 ;
Code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;
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Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et notamment son article 33 modifié ;
Décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 ;
Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
Arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
Arrêté du 29 octobre 2008 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l’application de l’article D. 162-8 du code de la sécurité sociale ;
Arrêté du 29 mars 2011 modifié fixant pour l’année 2011 les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation ;
Circulaire n°DGOS/R1/2011/125 du 30 mars 2011 relative à la campagne tarifaire des établissements de santé
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Annexes :
Annexe IA : Montants régionaux MIGAC
Annexe IB : Montants régionaux DAF
Annexe IC : Montants régionaux USLD
Annexe II : Les financements complémentaires du plan cancer
Annexe III : MERRI : Appels à projets 2011
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Diffusion : Les établissements sous tutelle doivent être destinataires de cette circulaire selon le dispositif existant au niveau régional.
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