La circulaire de 2007 permettait aux personnes de nationalité française ou communautaire, aux conjoints de ressortissants français ou communautaires et aux réfugiés politiques :- d’être autorisés à exercer en qualité d’aide-soignant si elles sont titulaires d’un diplôme étranger de docteur en médecine ou d’un diplôme étranger permettant l’exercice de la profession d’infirmier délivré par un Etat ne faisant partie ni de l’Union Européenne (UE) ni de l’Espace Economique Européen (EEE).- d’être autorisés à exercer les fonctions d’auxiliaire de puériculture ou d’aide-soignant si elles sont titulaires d’un diplôme permettant l’exercice de la profession de sages-femmes délivré par un Etat ne faisant partie ni de l’UE ni de l’EEE. La circulaire n°DHOS/P2/2007/201 du 15 mai 2007 est abrogée à compter du 7 mai 2012.
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Classement thématique : Professions de santé
Validée par le CNP le 9 mars 2012 - Visa CNP 2012- 67
Date d'application : 7 mai 2012
Catégorie :
Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application
Résumé :
Extinction du dispositif permettant aux médecins, sages-femmes et infirmiers titulaires de diplômes hors Union européenne d’obtenir une autorisation d’exercer en qualité d’aide-soignant ou d’auxiliaire de puériculture.
Mots-clés :
médecin titulaire d’un diplôme Union européenne de docteur en médecine – infirmier – sage-femme – aide-soignant - auxiliaire de puériculture
Textes de référence :
Code de la santé publique
Textes abrogés :
Circulaire n°DHOS/P2/2007/201 du 15 mai 2007 relative à la mise en extinction du dispositif d'autorisations de recrutement en qualité d'infirmier de médecins titulaires d'un diplôme extra communautaire de docteur en médecine par des établissements de santé, publics et privés, et précisant les dispositions applicables aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers titulaires de diplômes extra communautaires.
Diffusion :
les établissements ou organismes concernés doivent être destinataires de cette circulaire, par l'intermédiaire des services déconcentrés ou des ARS, selon le dispositif existant au niveau régional.