"Le 14 janvier 2003, Mme C., alors âgée de 76 ans, a été admise au service des urgences d’un centre hospitalier intercommunal où a été diagnostiqué un accident vasculaire cérébral.

Le 25 janvier 2003, elle a été transférée au service de réanimation en raison d'une détresse respiratoire liée à une inhalation broncho-pulmonaire. Par la suite, elle a fait l'objet de plusieurs hospitalisations et a présenté plusieurs complications infectieuses. Elle est décédée le 6 mai 2005.

La fille de Mme C. a saisi le tribunal administratif d'une demande indemnitaire dirigée contre le centre hospitalier et contre l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).

Par jugement du 19 mars 2015, le juge a retenu que la patiente avait été victime d'une infection nosocomiale engageant la responsabilité du centre hospitalier, qui n'était pas à l'origine de son décès mais avait entraîné des souffrances et un déficit fonctionnel temporaire, a condamné le centre hospitalier à verser à la requérante, en sa qualité d'ayant droit de sa mère, une somme de 5 508,80 euros destinée à réparer ces préjudices et a mis l'ONIAM hors de cause.

Par un arrêt du 21 juin 2016, la cour administrative d'appel, faisant droit à l'appel incident du centre hospitalier, a annulé le jugement du tribunal en tant qu'il condamnait l'établissement à verser une indemnité à Mme D. Cette dernière se pourvoit en cassation.

Le Conseil d’Etat indique : « aux termes du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, les professionnels de santé et les établissement, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins "" sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère "" ; que doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge ».

Ainsi, il relève que « la cour a rejeté la demande de Mme D...tendant à l'indemnisation des préjudices subis par sa mère du fait des autres épisodes infectieux survenus au cours de ses différentes périodes d'hospitalisation en 2003 et 2005 aux motifs que si ces infections présentaient un caractère nosocomial, elles n'étaient pas d'une particulière gravité, avaient été traitées efficacement et n'avaient engendré aucune séquelle ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher si ces infections répétées avaient entraîné pour la victime des troubles et des souffrances lui ouvrant droit à réparation, la cour a commis une erreur de droit ».