Suite au décès d'un patient, sa famille, estimant qu'il y a eu des défaillances tant dans la prise en charge que dans l'annonce tardive de la mort ont saisi le tribunal administratif. Leur requête ayant été rejetée en première instance comme en appel, ils forment un pourvoi devant le Conseil d'Etat qui fait droit à leur demande.

Le Conseil d'Etat estime, contrairement à la Cour d'appel, que l'annonce tardive du décès du patient (en début d'après-midi alors que le décès est survenu à 7h45), a nécessairement entraîne une souffrance morale distincte du préjudice d'affection.