« D’ici à la fin de l’été », le gouvernement doit dévoiler son projet de loi sur la fin de vie. Ce texte doit tenir compte des conclusions de la Convention citoyenne sur la fin de vie, qui appelle à repenser le cadre d’accompagnement de la fin de vie et se positionne en faveur d’une ouverture de l’aide active à mourir sous conditions.

Dans la perspective de cette future loi, le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a fait 26 propositions, parmi lesquelles :
- Renforcer l’offre de soins palliatifs en établissement et à domicile sur l’ensemble du territoire ;
- Former l’ensemble des professionnels intervenant auprès des personnes âgées et en situation de handicap à l’accompagnement de la fin de vie ;
- Assurer la coordination des professionnels des secteurs sanitaire et médico-social pour accompagner les fins de vie et favoriser les délégations de tâches ;
- Garantir la liberté de choix des personnes en fin de vie.

Selon le conseil de la CNSA, ces propositions n’ont pas pour but de trancher entre le maintien de la législation actuelle, le suicide assisté ou l’euthanasie, mais d’exprimer des recommandations pour un meilleur accompagnement de la fin de vie des personnes âgées et des personnes en situations de handicap. A cet égard, plusieurs notions reviennent dans les discussions, celles de : « bien-mourir », « bien-vivre » et « bien-vieillir ».

Le conseil de la CNSA averti également le législateur, s’il décide de légaliser l’aide active à mourir, qu’il devra en déterminer très précisément le cadre, le périmètre et les conditions afin d’éviter les extensions jurisprudentielles.