Ce document est « établi en application de l'article 14 de la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Il constitue le « règlement de service » cité à l'article 7 du décret du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ». Il met en œuvre un règlement intérieur articulé en 5 axes majeurs portant sur : la déontologie, l’organisation des contrôle, la publication des avis et recommandations, les relations avec les organes extérieurs notamment les organes de presses et organes internationaux, l’organisation du siège ainsi que les fonctions exercées par les collaborateurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.