Une aide-soignante est victime d’un accident de travail reconnu imputable au service le 25 avril 2012. Le CHU estime, à la suite d’une expertise médicale, qu’elle peut désormais reprendre un poste aménagé car son état s’est consolidé le 3 aout 2012. Or, le 10 aout 2012 le CHU a « considéré que les périodes d'indisponibilité ultérieures relevaient des congés maladie ordinaires et a, par suite, refusé de lui délivrer une prise en charge des soins correspondants ». L’aide-soignante forme alors un recours gracieux qui sera rejeté le 18 décembre 2012. Par une décision du 22 février 2013, Mme A...a été placée en position de maladie ordinaire pour la période du 3 août 2012 au 7 janvier 2013 inclus. L’aide-soignante demande alors au tribunal administratif de Toulouse d’annuler les décisions du 18 décembre 2012 et du 22 février 2013, Déboutée, l’aide-soignante interjette appel devant le Cour administrative de Bordeaux qui rejette également sa demande.
En effet, la Cour avance qu’ « Il ressort des pièces du dossier, en particulier des expertises réalisées les 3 août et 14 décembre 2012, et n'est pas sérieusement contesté, que l'état de santé de Mme A...était consolidé à compter du 3 août 2012 et qu'elle était apte à reprendre le travail à compter de cette date moyennant un aménagement de son poste de travail pour une durée de trois mois. Aux termes de la décision litigieuse du 10 août 2012, que Mme A...ne conteste pas avoir reçue et qu'elle a d'ailleurs produite devant les premiers juges, le CHU lui a rappelé qu'il lui appartenait de prendre rendez-vous auprès du médecin du travail en vue d'une reprise du travail ainsi que le prévoient les dispositions précitées de l'article R. 4626-29 du code du travail, ce médecin devant, en outre, définir les modalités d'aménagement de son poste de travail. Or il ressort des pièces que Mme A...a elle-même produites qu'elle n'a été reçue par le médecin du travail que le 10 décembre 2012, pour une visite de pré-reprise, puis le 8 janvier 2013. »