Un agent de la FPT indiquait ne pas avoir été évalué par son supérieur hiérarchique direct et contestait donc sa notation. » L'intéressé a contesté sa notation figurant sur la notice de renseignements et d'appréciations au titre de l'année 2012, comportant une évaluation chiffrée au niveau 6 alors qu'elle avait été fixée au niveau 7 l'année précédente, dont il avait demandé la révision, refusée par une décision du 14 mars 2013 du préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est. Il a, en outre, contesté sa notation au titre des années 2013 et 2014, comportant également une évaluation chiffrée maintenue au niveau 6. M. B... interjette appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de ces décisions et demande, en outre, la condamnation de l'État à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral ».
La CAA a précisé que le supérieur hiérarchique direct est l’agent disposant de « l’ensemble des prérogatives lui permettant à la fois d’organiser le travail de M. B, de lui adresser des instructions, de contrôler son activité et de modifier, retirer ou valider ses actes ».