La Cour rappelle que "la responsabilité de l'Etat peut être engagée à raison de la faute commise par les autorités agissant en son nom dans l'exercice de leurs pouvoirs de police sanitaire relative aux dispositifs médicaux, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain". En l'espèce, elle relève "que la requérante ne démontre pas qu'en 2006, à la date à laquelle des prothèses de la société PIP lui ont été implantées, l'AFSSAPS disposait d'éléments qui auraient dû lui faire soupçonner la fraude révélée en 2010 ou que les contrôles par cette agence, des matériels médicaux de la société PIP, auraient été insuffisants". Dès lors, "la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée".