Un employé d’une commune sous congé maladie, demande la prise en charge de ce congé comme imputable au service. Le maire refuse cette demande. Par ailleurs, le requérant sollicite son placement en congé de longue maladie. Dès lors, le maire le place en congé de longue maladie un plein traitement, puis à demi traitement.
L’employé demande l’annulation de ces arrêtés, le Tribunal administratif fait droit à sa demande. La commune interjette appel, soutient que "c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que la présence d'un médecin spécialiste au sein de la commission de réforme était nécessaire ». De plus, « c'est également à tort qu'il a estimé que l'absence d'un tel spécialiste aurait privé l'intéressé d'une garantie ou serait de nature à influer sur le sens de la décision ».
La Cour administrative d’appel casse l’arrêt rendu par le tribunal administratif, selon elle, la présence d’un médecin spécialiste lors de la commission de réforme n’est pas obligatoire. La Cour rappelle que « la commission de réforme n’est pas tenue de s’adjoindre systématiquement un médecin spécialiste, mais peut décider de s’attacher un tel concours si elle l’estime utile, en fonction des éléments portés par ailleurs à sa connaissance et de la complexité du dossier, pour émettre son avis en toute connaissance de cause".