Monsieur X. a été hospitalisé sans son consentement le 28 août 2017 sur décision du directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale prise dans le cadre d’un péril imminent. L’ordonnance du 5 septembre 2017 du juge des libertés et de la détention maintient l’hospitalisation complète du patient.

Aux termes des articles R 3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique, ce dernier peut faire appel de cette décision dans un délai de 10 jours. M. X. envoie un courrier au tribunal de grande instance le 13 septembre 2017 dans lequel il signifie son désir de faire appel de son hospitalisation sous contrainte.

Toutefois, cette déclaration d’appel reçue le 18 septembre par le tribunal n’est pas motivée. Cette demande ne peut être considérée comme un appel régulièrement formé et doit être déclarée irrecevable.

Le juge de la cour d’appel de Caen déclare irrecevable l’appel formé par M. X. par une ordonnance en date du 28 septembre 2017.