Un ancien directeur général d’un CHU avait fait rénover son logement de fonction, pour une somme de plus de 630 000 euros, sur les fonds de l’établissement de santé et ceci sans respecter les dispositions du code des marchés publics.
Dans cet arrêt la Cour de cassation précise que selon le Code des marchés publics, étant donné le coût de la maîtrise d'œuvre, "une procédure de publicité avec mise en concurrence adaptée aurait dû être déclenchée pour choisir le maître d'œuvre. Or, par son action, X (Directeur général du CHU), a contourné cette règle de la commande publique, d'une part en choisissant personnellement son cabinet d'architecte comme peut le faire tout particulier pour ses propres travaux, d'autre part en contraignant la direction du patrimoine et des infrastructures du CHU de X à conclure avec le cabinet X l'acte d'engagement."
Il est précisé que le directeur général du CHU ne pouvait soutenir le caractère d’urgence impérieuse des travaux engagés au sens du Code des marchés publics.
Par ailleurs, le directeur général du CHU avait usé du marché à bons de commandes qui sont des « marchés à exécution successive conclus avec un ou plusieurs opérateurs économiques pouvant être conclus sans montant maximum ni minimum, avec une seule procédure complète de mise en concurrence préalable sans publicité ; que la pratique de ces marchés correspond à une procédure de marché fractionné avec pour dérive possible le fractionnement artificiel d’une prestation pour s’affranchir des contraintes du code des marchés publics (…) »