Un patient admis en soins psychiatriques sans consentement fugue le jour même de son admission. Toutefois, alors même que le patient demeure en fugue, la mesure est prolongée par arrêtés successifs du préfet. Six mois plus tard, alors qu'il n'a toujours pas réintégré l'établissement, le préfet saisi le juge de la liberté et JLD d'une demande de prolongation de la mesure qui est effectivement ordonnée et confirmée en appel. Le patient se pourvoit alors en cassation et obtient gain de cause au motif que l'arrêté initial d'hospitalisation pris par le préfet ne figurait pas dans le dossier.