| !!! Abrogé et codifié au code de la santé publique par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003, art. 5-90° !!!Voir dorénavant les articles R. 1111-1 et suivants du code de la santé publique |
Décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles L. 1111-7 et L. 1112-1 du code de la santé publique
29/04/2002