| Abrogé et codifié au code de la santé publique par le décret n° 2003-642 du 21 mai 2003, art. 5-93°
Voir dorénavant les articles R. 2123-1 à 2123-7 du code de la santé publique (chapitre 3 du titre 2 du livre 1er de la 2ème partie) |
Décret n° 2002-779 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 2123-2 du code de la santé publique
03/05/2002