| Consulter également les articles D. 6114-1 à D. 6114-13 du code de la santé publique |
Décret n° 2002-780 du 3 mai 2002 fixant le contrat type des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique
03/05/2002