Ce texte énonce le « cadre juridique pour la mise en œuvre du vote électronique par internet lors des élections des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière ». Il encadre l’institution des bureaux de vote électronique et des bureaux de vote électronique centralisateurs, la préparation, le déroulement et le contrôle des opérations électorales, ainsi que la conservation des données.